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Date d’entrée en vigueur : Février 2023

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12. Déclarations et garanties. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous : (i) êtes âgé d’au moins 18 ans et/ou avez le pouvoir et l’autorité de conclure le présent accord; (ii) pouvez former des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable; (iii) n’utiliserez aucun droit accordé en vertu des présentes à des fins illégales; et (iv) n’utiliserez le Site que de la manière décrite dans les présentes Conditions.

13. Indemnisation. Vous acceptez, à vos frais, d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mercer et ses employés, représentants, Fournisseurs et agents, contre toute réclamation, complet, action ou autre procédure, dans la mesure où cela est basé sur votre utilisation du Site ou en découlant, ou tout lien sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter : (i) votre utilisation ou l’utilisation du Site par une personne qui utilise votre ordinateur; (ii) une violation des Conditions par vous ou toute personne utilisant votre ordinateur; (iii) une réclamation selon laquelle toute utilisation du Site par vous ou une personne utilisant votre ordinateur enfreint un Droit de PI (tel que défini aux présentes) d’un tiers, ou tout droit de personnalité ou de publicité, est diffamatoire, ou autrement entraîner des blessures ou des dommages à un tiers; (iv) toute suppression, ajouts, les insertions ou les modifications, ou toute utilisation non autorisée de, le Site par vous ou quelqu’un utilisant votre ordinateur ou votre mot de passe; ou (v) toute fausse déclaration ou violation de la représentation, garantie ou engagement de votre part contenu dans les présentes. Vous convenez de payer tous les coûts, dommages et frais (y compris des frais d’avocat raisonnables) ainsi que les frais de justice accordés ou encourus, liés à ou découlant de telles réclamations, poursuites, actions ou procédures.

14. Résiliation. Vous ou Mercer pouvez résilier les présentes Conditions avec ou sans motif à tout moment et avec effet immédiat. Vous pouvez résilier les conditions d’utilisation en cessant d’utiliser le site et en détruisant tout matériel obtenu à partir du site. Les présentes Conditions prendront fin immédiatement sans préavis de la part de Mercer si Mercer détermine, à sa seule discrétion, que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions. En cas de résiliation par vous ou sur avis de résiliation par Mercer, vous devez détruire rapidement tout le matériel obtenu du Site et toute copie de celui-ci. Les articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

15. Loi applicable. Les conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit des États-Unis et de l’État de New York, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence territoriale personnelle des tribunaux fédéraux et d’État du comté de New York relativement à toute procédure judiciaire découlant de la présente entente et renoncez au droit de soulever une objection à la convenance ou à la commodité d’un tel tribunal.

16. Accès à l’extérieur des États-Unis. Si vous choisissez d’accéder au site en dehors des États-Unis, vous êtes tenu de vous conformer aux lois étrangères et aux lois locales. Mercer ne fournira pas d’assurance ou de services de courtage, de consultation en matière de risque, de réclamations ou d’autres services, ni ne fournira aucun avantage dans la mesure où la prestation de ces services ou avantages violerait la loi applicable ou exposerait Mercer ou ses sociétés affiliées à toute sanction, interdiction ou restriction en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou d’autres sanctions, lois ou règlements commerciaux ou économiques En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous êtes en conformité avec toutes les lois locales et étrangères.

17. Divers. La correspondance officielle doit être envoyée par la poste à :

Mercer (É.-U.) LLC

Bureau de l’avocat général

À l’ attention de : Demandes de renseignements sur le site Web

1166, avenue des Amériques

New York, New York 10036

18. Certaines sections de ce Site sont assujetties à des conditions d’utilisation supplémentaires. En utilisant ces zones, ou toute partie de celles-ci, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation supplémentaires applicables à ces zones.

19. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inexécutable, elle sera alors réputée dissociée du reste des présentes conditions d’utilisation et n'aura pas d'effet sur la légalité, la validité ni le caractère exécutoire de toute autre disposition.

20. Aucune affectation. Les dispositions des présentes Conditions s’appliqueront au profit de Mercer et de ses successeurs et ayants droit et personnes apparentées, ainsi qu’à vous et à vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels, et lieront chacun d’eux. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable exprès de Mercer, qui peut être refusé à la seule discrétion de Mercer. Mercer peut céder les présentes Conditions ainsi que ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement.

21. Aucune renonciation. Aucun consentement ni aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation ou un défaut par l'autre partie relativement à son exécution de ses obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation n'est réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation ou un défaut qui se poursuit ou à une autre violation ou un autre défaut de telles obligations ou d'autres obligations de ladite partie. Aucun consentement ni aucune renonciation n'aura effet tant qu'il ne sera pas consigné dans un document écrit signé par les deux parties.

22. Entente complète. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.

23. Agent des droits d’auteur

Vous pouvez joindre l’agent des droits d’auteur de Mercer pour obtenir un avis de réclamation pour violation des droits d’auteur à l’adresse suivante :

Mercer (É.-U.) LLC

Bureau de l’avocat général

À l’ attention de : Agent des droits d’auteur

1166, avenue des Amériques

New York, NY 10036 États-Unis

Si vous croyez qu’il y a du contenu sur le Site qui enfreint votre œuvre protégée par le droit d’auteur, veuillez fournir les renseignements suivants à l’agent des droits d’auteur de Mercer :

(a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur;

(b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée;

(d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;

(e) une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et

(f) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements ci-dessus dans votre Avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Lire la Loi sur l’esclavage moderne